Conditions d’utilisation

1.1 Nature des services

Solid Capital Inc. (« Solid Capital », « nous », « notre » ou « nos ») est une entreprise de publicité et de génération de clients potentiels constituée et exploitée au Québec, Canada. Notre siège social est situé à Montréal (Québec). Solid Capital met en relation les petites et moyennes entreprises à la recherche de financement avec des prêteurs tiers et des fournisseurs de services financiers (« Prêteurs partenaires »).

1.2 Absence de statut de prêteur — Divulgation d’entreprise publicitaire

DIVULGATION IMPORTANTE : Solid Capital N’EST PAS un prêteur, un courtier en prêts, une institution financière ni un courtier hypothécaire. Nous NE fournissons PAS de prêts, d’avances, de marges de crédit ni aucune autre forme de produit financier. Nous NE détenons PAS de permis en services financiers délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ni par tout autre organisme de réglementation. Solid Capital agit uniquement à titre d’intermédiaire en publicité et en génération de clients potentiels. Tout financement que vous recevrez sera fourni directement par un Prêteur partenaire tiers et régi par une entente distincte conclue entre vous et ce prêteur.

1.3 Aucune garantie de financement

La soumission d’une demande de renseignements, d’un formulaire de demande ou de toute autre information par l’entremise de la plateforme Solid Capital ne garantit pas que vous obtiendrez du financement d’un Prêteur partenaire. Les décisions d’approbation relèvent exclusivement des Prêteurs partenaires, à leur entière discrétion.

3.1 Conditions d’admissibilité

En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

• Vous êtes âgé d’au moins 18 ans.
• Vous avez l’autorité juridique de lier toute entité commerciale pour le compte de laquelle vous agissez.
• Tous les renseignements que vous fournissez sont véridiques, exacts, à jour et complets.
• Vous mettrez à jour sans délai tout renseignement devenu inexact ou incomplet.
• Votre utilisation des Services ne contrevient à aucune loi ni à aucun règlement applicable.
• Aucune loi applicable ne vous interdit de recevoir des services.

3.2 Utilisation à des fins commerciales seulement

Les Services sont destinés exclusivement à des fins commerciales. Solid Capital ne fournit pas de services ni de recommandations de financement à la consommation aux particuliers à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En utilisant la Plateforme, vous confirmez que toute demande de financement que vous soumettez se rapporte à des fins commerciales légitimes.

4.1 Processus de génération de clients potentiels et de recommandation

Lorsque vous soumettez une demande de renseignements ou un formulaire de demande sur notre Plateforme, Solid Capital peut communiquer vos renseignements à un ou plusieurs Prêteurs partenaires. Solid Capital agit uniquement à titre d’intermédiaire en marketing et ne participe à aucune décision de prêt, à aucune négociation de prêt ni à aucun processus de documentation de prêt.

4.2 Relations avec les Prêteurs partenaires

Solid Capital entretient des relations de publicité et de recommandation avec des Prêteurs partenaires. Nous pouvons recevoir une rémunération des Prêteurs partenaires pour les recommandations. L’existence d’une telle rémunération n’a aucune incidence sur les conditions ou les taux qui vous sont offerts par un Prêteur partenaire. Toute entente de financement est conclue directement entre vous et le Prêteur partenaire et est régie par les propres ententes de ce dernier.

4.3 Recommandations à plusieurs prêteurs

En soumettant une demande de renseignements, vous reconnaissez et consentez à ce que vos renseignements puissent être communiqués simultanément à plusieurs Prêteurs partenaires. Plus d’un prêteur pourrait communiquer avec vous en réponse à votre demande.

4.4 Absence de contrôle sur les décisions des Prêteurs partenaires

Solid Capital n’exerce aucun contrôle sur les décisions de financement, les taux, les conditions, les frais ou la disponibilité des produits offerts par les Prêteurs partenaires. Solid Capital ne donne aucune garantie quant à la disponibilité d’un produit de financement ou à la compétitivité de toute offre que vous pourriez recevoir.

5.1 Exactitude des renseignements

Vous vous engagez à :

• Fournir uniquement des renseignements véridiques, exacts et complets lors de la soumission de toute demande de renseignements ou de tout formulaire sur notre Plateforme.
• Ne pas faire de fausses déclarations quant à votre identité, votre entreprise, votre situation financière ou tout autre fait important.
• Ne pas soumettre de renseignements frauduleux, faux ou trompeurs.
• Mettre à jour sans délai vos renseignements si l’un des éléments soumis change.

5.2 Utilisations interdites

Il vous est interdit d’utiliser la Plateforme ou les Services pour :

• Contrevenir à toute loi ou à tout règlement fédéral, provincial ou local applicable.
• Soumettre des demandes ou des demandes de renseignements fausses ou frauduleuses.
• Vous livrer à toute forme de blanchiment d’argent, de fraude ou d’autre activité financière illégale.
• Extraire, copier, reproduire ou redistribuer le contenu de la Plateforme sans consentement écrit préalable.
• Nuire au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme.
• Utiliser des outils automatisés, des robots ou des scripts pour accéder à la Plateforme ou interagir avec elle.
• Usurper l’identité de toute personne ou entité.
• Recueillir ou moissonner les renseignements personnels d’autres utilisateurs.

6.1 Loi applicable en matière de protection des renseignements personnels

Solid Capital se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25 du Québec), à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Notre Politique de confidentialité complète est accessible sur notre Plateforme et est intégrée à la présente Entente par renvoi.

6.2 Consentement à la collecte et à l’utilisation

En soumettant une demande de renseignements sur notre Plateforme, vous consentez expressément à ce que Solid Capital recueille, utilise et communique vos Renseignements personnels afin de vous mettre en relation avec des Prêteurs partenaires, d’améliorer nos Services, de se conformer à ses obligations légales et de réaliser les autres fins décrites dans notre Politique de confidentialité.

6.3 Communication aux Prêteurs partenaires

Vous autorisez expressément Solid Capital à communiquer vos Renseignements personnels et vos renseignements commerciaux, y compris, sans s’y limiter, votre nom, vos coordonnées, le nom de votre entreprise, le montant de financement demandé et vos renseignements financiers, aux Prêteurs partenaires aux fins de l’évaluation de votre demande de financement. Les Prêteurs partenaires qui reçoivent vos renseignements sont des tiers indépendants et sont responsables de leur propre conformité aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

6.4 Communications de marketing

En utilisant nos Services, vous consentez à recevoir des messages électroniques commerciaux de Solid Capital et, le cas échéant, des Prêteurs partenaires, conformément à la LCAP. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en suivant les instructions de désabonnement figurant dans tout message commercial ou en communiquant avec nous à l’adresse indiquée à l’article 16. Le retrait de votre consentement à recevoir des communications de marketing n’aura aucune incidence sur l’envoi de communications autres que de marketing se rapportant à vos demandes.

6.5 Conservation des renseignements

Solid Capital conserve les Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou tel que l’exige la loi applicable. Vous avez le droit d’accéder à vos Renseignements personnels, de les faire rectifier ou d’en demander la suppression, sous réserve des exigences légales et réglementaires applicables. Pour exercer ces droits, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée à l’article 16.

6.6 Consentement électronique aux documents

En utilisant notre Plateforme, vous consentez à faire des affaires par voie électronique et à recevoir par voie électronique l’ensemble des avis, communications d’information, ententes et autres communications. Vous reconnaissez être en mesure de recevoir et de conserver des documents électroniques. Vous pouvez demander une copie papier de tout document en communiquant avec nous; des frais peuvent toutefois s’appliquer.

7.1 Propriété

L’ensemble du contenu, du matériel, des marques de commerce, des logos, des textes, des graphiques, des données et des autres éléments de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme Solid Capital est la propriété exclusive de Solid Capital Inc. ou de ses concédants de licence. Rien dans la présente Entente ne vous confère un droit de propriété ou une licence sur l’un ou l’autre de ces éléments, sauf disposition expresse.

7.2 Licence limitée

Solid Capital vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser uniquement aux fins de la soumission d’une demande de financement. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre ou concéder en sous-licence le contenu de la Plateforme, ni en créer des œuvres dérivées, sans le consentement écrit préalable de Solid Capital.

7.3 Contenu de l’Utilisateur

Tout renseignement, toute donnée ou tout contenu que vous soumettez à la Plateforme (« Contenu de l’Utilisateur ») demeure votre propriété. En soumettant du Contenu de l’Utilisateur, vous accordez à Solid Capital une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour utiliser, traiter et communiquer ce contenu aux fins de la prestation des Services et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et garantissez que votre Contenu de l’Utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

8.1 Aucun conseil financier

Solid Capital ne fournit aucun conseil financier, juridique, fiscal, d’investissement ou d’affaires. Rien sur la Plateforme ne constitue une recommandation ou une approbation d’un produit financier ou d’un Prêteur partenaire en particulier. Vous devriez obtenir des conseils professionnels indépendants avant de prendre toute décision financière.

8.2 Exonération « tel quel »

LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE. SOLID CAPITAL NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA EXEMPTE D’ERREURS, SÉCURITAIRE OU EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

8.3 Exonération relative aux prêteurs tiers

Solid Capital ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l’égard de quelque Prêteur partenaire que ce soit, y compris ses produits, taux, conditions, frais, sa stabilité financière, sa conformité réglementaire ou tout autre aspect de ses activités. Solid Capital n’est pas responsable des actes, omissions, produits ou services d’un Prêteur partenaire. Tout différend découlant de vos rapports avec un Prêteur partenaire doit être réglé directement avec ce prêteur.

8.4 Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SOLID CAPITAL, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER : LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS; LA PERTE DE DONNÉES; L’IMPOSSIBILITÉ D’OBTENIR DU FINANCEMENT; LES ACTES OU OMISSIONS D’UN PRÊTEUR PARTENAIRE; OU TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE, MÊME SI SOLID CAPITAL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

8.5 Plafond de responsabilité

Dans la mesure où la responsabilité de Solid Capital est établie par un tribunal compétent, la responsabilité globale maximale de Solid Capital envers vous pour l’ensemble des réclamations découlant de la présente Entente ou s’y rapportant ne peut excéder cent dollars canadiens (100,00 $ CA), quelle que soit la nature ou le fondement de la réclamation.

12.1 Loi sur la protection du consommateur (Québec)

Les Services sont destinés à un usage interentreprises. La Loi sur la protection du consommateur du Québec (CQLR c P-40.1) s’applique à certains contrats conclus avec des consommateurs. Si une partie de nos Services devait s’appliquer à une opération de consommation, Solid Capital se conformera à toutes les exigences applicables de la Loi sur la protection du consommateur, y compris les règles relatives à la publicité, à la divulgation et aux représentations trompeuses.

12.2 Exigences relatives à la langue française — Charte de la langue française

Conformément à la Charte de la langue française (CQLR c C-11), telle que modifiée par le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), Solid Capital met la présente Entente et toutes les communications importantes à votre disposition en français. En cas de divergence entre le texte français et le texte anglais, la version française prévaut pour les résidents du Québec. Vous pouvez obtenir la version anglaise de la présente Entente ou de tout document en communiquant avec nous à l’adresse indiquée à l’article 16.

12.3 Conformité à la Loi sur la concurrence (Canada)

Solid Capital ne se livre à aucune publicité fausse ou trompeuse ni à aucune pratique commerciale trompeuse. Toutes les déclarations faites sur notre Plateforme sont véridiques et ne sont trompeuses sur aucun point important, conformément à la Loi sur la concurrence (Canada), L.R.C. (1985), ch. C-34. Solid Capital ne fait aucune déclaration de rendement quant aux résultats de financement qu’elle ne peut étayer.

12.4 Office de la protection du consommateur

Les plaintes concernant la publicité ou des questions de protection du consommateur liées à Solid Capital peuvent être adressées à l’Office de la protection du consommateur (OPC) au www.opc.gouv.qc.ca.

15.1 Droit applicable

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doit être interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

15.2 Compétence

Toute procédure judiciaire découlant de la présente Entente ou s’y rapportant doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de Québec, dans le district de Laval ou de Montréal. Vous consentez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection à l’égard de procédures devant ces tribunaux fondée sur le lieu du procès ou le forum non conveniens.

15.3 Règlement à l’amiable

Avant d’engager toute procédure formelle, vous vous engagez à communiquer par écrit avec Solid Capital à l’adresse indiquée à l’article 16 et à lui accorder un délai de 30 jours pour tenter de régler le différend à l’amiable. Cette exigence ne s’applique pas aux demandes d’injonction urgentes.

15.4 Renonciation aux actions collectives

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à tout droit d’intenter une action collective, une procédure collective ou une procédure en qualité de représentant contre Solid Capital, ou d’y participer. Rien dans le présent article ne constitue une renonciation aux droits que vous pourriez avoir en vertu de la législation québécoise applicable en matière de protection du consommateur.

17.1 Intégralité de l’entente

La présente Entente, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute autre politique intégrée par renvoi, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Solid Capital relativement à son objet et remplace l’ensemble des ententes, déclarations et arrangements antérieurs ou contemporains.

17.2 Divisibilité

Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide, nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

17.3 Renonciation

Aucun défaut ou retard de Solid Capital dans l’exercice d’un droit prévu par la présente Entente ne constitue une renonciation à ce droit. L’exercice unique ou partiel d’un droit n’empêche pas tout autre exercice ultérieur de ce droit.

17.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations au titre de la présente Entente sans le consentement écrit préalable de Solid Capital. Solid Capital peut céder la présente Entente, en tout ou en partie, sans restriction, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. La présente Entente lie les successeurs et les ayants droit autorisés.

17.5 Force majeure

Solid Capital ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations au titre de la présente Entente attribuable à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas fortuits, les mesures gouvernementales, les interruptions de service Internet ou tout autre cas de force majeure.

17.6 Signatures électroniques

Le fait de cliquer sur « J’accepte », « Soumettre » ou tout bouton semblable, ou d’utiliser les Services, constitue une signature électronique ayant le même effet juridique qu’une signature manuscrite en vertu du droit canadien applicable, y compris la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Québec, CQLR c C-1.1).

17.7 Langue

Les parties ont exigé que la présente Entente et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. / The parties have required that this Agreement and all related documents be drawn up in French and English. In the event of any discrepancy, the French version prevails.